Les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société ULTIM8PEOPLE, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 884 244 781, met à la disposition des Utilisateurs, un service payant de dialogue, mises en relation et rencontres sérieuses en ligne CASEZMOI. Ainsi, en qualité d’Utilisateur, vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation dans leur intégralité, étant précisé que la création d’un compte personnel requiert l’acceptation préalable des présentes CGU, de la Politique de confidentialité ainsi que de la Charte CASEZMOI. De convention expresse les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services proposés par CASEZMOI.
« Abonnement Premium » ou « Abonnement » désigne le contrat par lequel un Utilisateur souscrit aux Services payants du Site pour une durée préalablement déterminée.
« Abonné » désigne un Utilisateur ayant souscrit un Abonnement.
« Ambassadeur » désigne un Utilisateur qui accompagne un Célibataire dans ses recherches.
« Binôme » désigne ensemble un Célibataire et l’Ambassadeur qui l’accompagne.
« Célibataire » désigne un Utilisateur qui souhaite rencontrer des personnes sérieuses et qui bénéficie de l‘aide d’un Ambassadeur à cet effet.
« Compte » désigne l’interface privée d’un Utilisateur, créée lors de son inscription sur le Site.
« Politique de confidentialité » désigne l’ensemble des règles établies par ULTIM8PEOPLE conformément aux dispositions légales et réglementaires, qui ont pour objet de protéger la vie privé des Visiteurs/ Utilisateurs et accessibles en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet.
« Profil » désigne la page de l’Utilisateur, visible par les autres Utilisateurs en fonction des options souscrites, sur laquelle sont notamment publiées des informations descriptives, sa présentation et des photos.
« Services » désigne l’ensemble des services proposés par le Site.
« Site » désigne le site internet casezmoi.com.
« Utilisateur » désigne un Visiteur régulièrement inscrit sur le Site.
« Visiteur » désigne une personne qui visite le Site et qui n’a procédé à aucune inscription ou un Utilisateur qui ne serait pas encore connecté à son Compte.
CASEZMOI est un Site de rencontres sérieuses en ligne pour adultes.
CASEZMOI offre aux Utilisateurs un modèle payant de rencontres en ligne basé sur l’accompagnement des Célibataires par des Ambassadeurs afin de favoriser des rencontres sérieuses en toute confiance.
Pour s’inscrire sur CASEZMOI, le Visiteur doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la création du Profil et disposer de toutes ses capacités juridiques et notamment de la faculté de contracter en toute liberté.
La qualité d’Utilisateur suppose d’avoir rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et d’avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.
3.2.1 L’inscription sur CASEZMOI est gratuite.
3.2.1 Il est précisé que tous les frais engagés pour l’accès au Site, notamment les frais d’équipements et de télécommunication, sont à la charge des Visiteurs/Utilisateurs.
En aucun cas CASEZMOI ne saurait être tenu responsable des éventuels problèmes de connexion au Site du fait des équipements de ses Visiteurs/Utilisateurs.
3.2.2 CASEZMOI fonctionne sur un modèle de rencontres facilitées par des Ambassadeurs pour les Célibataires. Lors de son inscription, le Visiteur a le choix entre le statut d’Ambassadeur et/ou de Célibataire.
3.2.3 Le Visiteur renseigne les informations requises sur le formulaire d’inscription, ainsi que toutes les mentions obligatoires.
3.2.4 Les administrateurs CASEZMOI effectuent une validation manuelle de chaque profil.
3.2.6 Le Visiteur est invité à envoyer une photo respectant les conditions strictement définies par CASEZMOI.
3.2.7 Le Visiteur peut soumettre à nouveau sa photo dans la limite de 3 essais.
3.2.8 La validation des profils par les administrateurs peut prendre jusqu’à 72h.
3.2.4 Une fois inscrit, et le profil validé, le Visiteur devient Utilisateur à part entière, lequel a accès partiellement aux profils des autres Utilisateurs et Abonnés.
Le profil de l’Utilisateur est activé à partir du moment où son compte a été vérifié.
3.2.5 Le Compte créé par l’Utilisateur lui permet de s’identifier sur le Site, de répondre au questionnaire de matching, d’effectuer des recherches de profils, de consulter le nombre de résultats du matching, de renseigner et de modifier son Profil, de recevoir des messages.
4.1.1 L’inscription est gratuite toutefois l’accès aux Services est payant.
4.1.2 Afin de bénéficier de l’ensemble des Services proposés par CASEZMOI, l’un ou l’autre des membres du Binôme doit souscrire à un Abonnement.
4.1.3 L’Abonnement sera effectif dès lors que le Célibataire ou l’Ambassadeur membre du Binôme aura procédé au paiement.
4.1.4 Le paiement est effectué par carte bancaire sur une page sécurisée via STRIPE.
4.1.5 Il est précisé que tous les tarifs indiqués sont indiqués en EUROS et toutes taxes comprises.
4.2.1 La souscription à l’abonnement Premium permet aux Abonnés Ambassadeurs d’accéder aux Services suivants :
4.2.2 La souscription à l’Abonnement permet aux Abonnés Célibataires d’accéder aux Services suivants :
4.3.1 Le Membre peut souscrire un Abonnement pour une durée déterminée de :
4.3.2 L’Ambassadeur et le Célibataire qu'il accompagne, souscrivent obligatoirement à la même durée lors de la souscription de l’Abonnement.
4.4.1 A l’issue de la période initiale, l’Abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé, pour une durée identique.
4.4.2 L’Abonnement est renouvelé selon les termes et stipulations des CGU en vigueur au jour de la reconduction.
4.4.3 L’Abonné peut résilier son Abonnement au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’expiration de l’Abonnement en cours.
4.4.4 Pour se faire, l’Abonné devra se connecter sur son Compte, dans le délai imparti.
4.4.5 En vertu de l’article L215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » L’article L241-3 du Code de la consommation précise que : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
4.4.6 En application des dispositions légales reproduites ci-dessus, ULTIM8PEOPLE enverra un courrier électronique au plus tôt 3 mois avant l’échéance du contrat d’Abonnement et au plus tard un mois, afin d’informer l’Abonné de sa faculté de ne pas reconduire l’Abonnement, ainsi que des modalités de non reconduction. A tout moment l’Abonné pourra consulter la date d’échéance de son Abonnement sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».
5.1.1 Conformément aux termes de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné bénéficie d’un droit de rétractation.
5.1.2 Lorsque l’Abonné exerce son droit de rétractation en conformité avec les conditions prévues à l’Article 5.2, il peut obtenir le remboursement des sommes versées au titre de l’Abonnement sans pénalité et dans un délai de 14 jours à compter de la souscription.
5.2.1 Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné est tenu de notifier sa décision :
5.2.2 Quel que soit la forme de la déclaration, l’Abonné est tenu de la notifier à ULTIM8PEOPLE dans le délai imparti :
5.2.3 Il est entendu que les frais générés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation seront exclusivement à la charge de l’Abonné.
5.2.4 Chacun des membres du Binôme est tenu d’exercer individuellement son droit de rétractation dans le délai imparti. A défaut, le membre du Binôme non diligent ne pourra plus bénéficier des Services sauf à reconstituer un nouveau Binôme, et ne saurait prétendre à un quelconque remboursement dans le cas contraire.
5.3.1 L’Abonné a la faculté de bénéficier des Services à compter de son adhésion à l’Abonnement et ce, avant la fin du délai de rétractation.
5.3.2 Pour se faire, l’Utilisateur doit expressément exprimer sa volonté de vouloir en bénéficier.
5.3.3 Le cas échéant, l’Utilisateur reste tenu de verser à ULTIM8PEOPLE un montant correspondant à l’utilisation prorata temporis de l’Abonnement et ce, jusqu’à ce que l’Utilisateur ait valablement notifié sa volonté d’exercer son droit de rétraction conformément aux termes de l’Article 5.2 des présentes.
5.4.1 ULTIM8PEOPLE s’engage à rembourser l’Abonné d’un montant égal à la totalité des sommes versées lors de la souscription de son Abonnement.
5.4.2 Lorsque l’Utilisateur bénéficie des Services avant la fin du délai de rétractation, ULTIM8PEOPLE déduira le montant correspondant à la durée d’utilisation de l’Abonnement en application du Paragraphe 5.3.3.
5.4.3 ULTIME8PEOPLE s’engage à procéder au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ULTIM8PEOPLE a été informée de la volonté de l’Utilisateur de se rétracter.
5.4.4 ULTIME8PEOPLE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur.
6.1.1 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte au Site et aux Services et notamment à :
6.1.2 Il est rappelé que le fait de se prostituer ou d’organiser la prostitution d’autrui afin d’en tirer des revenus est pénalement répréhensible. En conséquence, il est formellement interdit d’utiliser le Site dans le but de proposer des services sexuels ou des mises en relation tarifés. Le cas échéant, ULTIME8PEOPLE se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur sans préjudice des poursuites.
6.1.3 Cette liste n’est pas exhaustive, de manière générale, l’Utilisateur s’engage à publier du contenu conforme aux règles d’ordre public et aux bonnes mœurs.
6.1.4 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer des informations qui pourraient nuire directement ou indirectement à l’intégrité physique et ou morale de l’autre membre du Binôme.
6.1.5 En aucun cas la responsabilité de ULTIM8PEOPLE ne saurait être engagée en raison de la divulgation, par un Utilisateur, d’informations qui contreviendraient à la Charte CASEZMOI.
Dans ses échanges privés, l’Utilisateur s’engage à respecter une conduite irréprochable et conforme aux obligations énoncés à l’Article 6.1 Contenu publié, et plus particulièrement de :
Les Utilisateurs s’engagent à signaler tout comportement qui serait contraire à la bonne marche du Site et de manière générale tout manquement aux obligations du présent article dont ils auraient connaissance dans la rubrique « Signaler un abus ».
ULTIM8PEOPLE se réserve le droit de supprimer les contenus frauduleux.
7.1.1 En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une ou l’autre des obligations qui lui incombent en vertu des présentes, ULTIM8PEOPLE se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur et son accès aux Services.
7.1.2 En pareille hypothèse l’Utilisateur n’aura plus accès ni à son Compte personnel ni à aucun Service du Site, sans que cette résiliation puisse donner lieu à l’allocation d’une quelconque indemnité ou du remboursement des sommes versées pour l’accès aux Services.
7.1.3 Le montant versé en contrepartie de l’accès aux Services ne saurait être remboursé du fait de la suppression du compte de l’Utilisateur.
7.1.4 L’Utilisateur fautif sera informé par courriel au plus tard 48 heures suivant la suppression du Compte. ULTIM8PEOPLE s’engage à avertir l’autre membre du Binôme dans le même délai.
7.2.1 L’Utilisateur ou l’Abonné peut décider de supprimer son Compte à partir de la rubrique "Mon Compte".
7.2.2 La suppression du Compte est automatique.
7.2.3 La suppression du Compte est définitive. L’Utilisateur ou l’Abonné ne pourra plus accéder ni aux Services payants ni aux Services gratuits du Site.
7.2.4 La suppression du Compte de l’Abonné ne donne pas droit au remboursement des sommes versées pour la période d’Abonnement restant à courir.
7.2.5 Pour chaque suppression, un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur ou l’Abonné afin de confirmer l’effectivité de la suppression.
7.2.6 ULTIM8PEOPLE s’engage en outre à avertir l’autre membre du Binôme dans le même délai.
8.2 Une fois le compte désactivé, vous serez déconnecté.
8.3 Vous ne pourrez plus accéder ni aux Services payants ni aux Services gratuits du Site.
8.4 Les Abonnés ne pourront plus vous envoyer de messages et vous n’apparaîtrez plus dans les résultats de recherche.
8.5 La désactivation du Compte de l’Abonné ne donne pas droit au remboursement des sommes versées pour la période pendant laquelle le Compte est suspendu.
8.6 Pour chaque désactivation, un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur ou l’Abonné afin de confirmer l’effectivité de la désactivation du Compte.
8.7 ULTIM8PEOPLE s’engage en outre à avertir l’autre membre du Binôme dans le même délai. L'Abonnement de l’autre membre du Binôme sera suspendu jusqu’à réactivation du Compte initialement désactivé.
8.8 A tout moment vous pouvez réactiver votre compte en vous reconnectant au Site.
8.9 En cas de réactivation d’un Compte Abonné, lorsque la réactivation du Compte intervient après l’expiration de l’Abonnement, l’accès aux Services payants est conditionné à la souscription d’un nouvel Abonnement Premium et ce, pour les deux membres du Binôme.
8.10 En cas de réactivation d’un Compte Abonné, lorsque la réactivation du Compte intervient avant l’expiration de l’Abonnement, les deux membres du Binôme peuvent profiter de leur Abonnement Premium pour le délai restant à courir avant expiration.
9.1.1 Le fait pour ULTIM8PEOPLE, l’Utilisateur ou l’Abonné de ne pas se prévaloir de l'application de l'une quelconque des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.
9.1.2 Les en-têtes des articles et paragraphes du Contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation des CGU ou de son contenu.
9.1.3 Dans la mesure où l’une des clauses des présentes CGU ne serait pas valable, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée.
9.1.4 Les présentes CGU expriment l’intégralité de la volonté de ULTIM8PEOPLE l’Utilisateur ou l’Abonné en ce qui concerne son objet et se substitue à toutes propositions, déclarations, accords ou autres conventions écrites ou verbales.
9.2.1 A tout moment, les Services proposés sur le Site pourront faire l’objet de modifications. Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé des modifications intervenues lors de sa connexion sur le Site.
9.3.1 Les Utilisateurs sont soumis au CGU en vigueur au jour de leur inscription.
9.3.2 De convention expresse entre les parties, ULTIM8PEOPLE pourra procéder à des modifications unilatérales des CGU.
9.3.3 Les Utilisateurs ayant adhérer à une version précédente des CGU auront la possibilité de prendre connaissance des nouvelles CGU et d’y adhérer.
9.3.4 A défaut de consentement à l’application des nouvelles CGU, l’Utilisateur devra informer ULTIM8PEOPLE par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de un (1) mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.
9.3.5 Le cas échéant, l’Utilisateur sera soumis aux CGU souscrites le jour de son inscription et ce, jusqu’à la date d’expiration de son Abonnement.
9.3.6 Si dans le délai de un (1) mois suivant la mise en vigueur des CGU, l’Utilisateur n’a pas exprimé son refus, conformément aux stipulations du Paragraphe 9.3.4, il sera réputé avoir consenti aux nouvelles CGU qui lui seront pleinement applicables.
Les présentes CGU sont régies et interprétées selon le droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGU, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher de ULTIM8PEOPLE aux fins de résoudre le litige par la voie amiable.
L’Utilisateur ou l’Abonné s’engage à adresser ses réclamations par écrit :
En cas d’échec de résolution amiable du litige, l’Utilisateur ou l’Abonné peut recourir aux services du médiateur de son choix.
Il est également possible de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne ICI.
Ladite procédure ne constitue pas une condition préalable à la saisine des tribunaux compétents pour l’Utilisateur ou l’Abonné.
Les tribunaux compétents seront les tribunaux du lieu de domicile de l’Utilisateur.